Par un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’officier de police judiciaire désigné au titre de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales pouvait légalement s’absenter des locaux dans lesquels des opérations de visite et de saisies sont en cours sous sa surveillance.
Par un vote du 5 mars 2022, la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté un règlement pour le moins critiquable quant aux conditions qu'il édicte pour permettre aux propriétaires de résidences secondaires situées dans 24 communes du Pays Basque de placer leur bien sur le marché de la location meublée touristique.
En dépit des apparences, le droit français des contrats est fait pour résister aux temps de crise. Si l’épidémie de Covid-19 en a fourni une récente illustration, la guerre en Ukraine est, hélas, une nouvelle occasion de le rappeler.
Par un arrêt rendu le 26 janvier 2022 (affaire n° 21-40.026), la Cour de cassation a refusé de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formée à l’encontre des dispositions de l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme, telle que transmise par le Tribunal judiciaire de Paris le 29 octobre dernier.
Par un arrêt remarqué du 19 janvier 2022 (pourvoi n° 19-12.696), la Cour de cassation a jugé que les décisions collectives des sociétés par actions simplifiée (SAS) ne peuvent être adoptées par un vote minoritaire.
Par un arrêt rendu le 26 janvier 2022 (pourvoi n° 20-16.782), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions quant à l’articulation des textes applicables en matière de déséquilibre significatif, ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre de l’article 1171 du code civil.
