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Publications

La Commission européenne souhaite une meilleure circulation de l’information dans le secteur de la location meublée touristique

Le 7 novembre 2022, la Commission européenne a publié une très attendue proposition de règlement intéressant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue (enfin) une liberté fondamentale

Par une décision rendue le 20 septembre 2022, le Conseil d’État a, pour la première fois, consacré le droit de vivre dans un environnement équilibré comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ouvrant ainsi la voie à un contrôle accru du juge des référés en la matière.

L'OPJ chargé de contrôler le déroulement d’une procédure de visite et de saisies peut s’absenter sans vicier la procédure

Par un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’officier de police judiciaire désigné au titre de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales pouvait légalement s’absenter des locaux dans lesquels des opérations de visite et de saisies sont en cours sous sa surveillance.

La réglementation des locations meublées touristiques au Pays Basque à l'épreuve des droits fondamentaux

Par un vote du 5 mars 2022, la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté un règlement pour le moins critiquable quant aux conditions qu'il édicte pour permettre aux propriétaires de résidences secondaires situées dans 24 communes du Pays Basque de placer leur bien sur le marché de la location meublée touristique.

Le droit français des contrats face aux conséquences de la guerre en Ukraine

En dépit des apparences, le droit français des contrats est fait pour résister aux temps de crise. Si l’épidémie de Covid-19 en a fourni une récente illustration, la guerre en Ukraine est, hélas, une nouvelle occasion de le rappeler.

Locations "airbnb" : l’article L. 324-1-1 IV et V du code du tourisme est conforme à la Constitution

Par un arrêt rendu le 26 janvier 2022 (affaire n° 21-40.026), la Cour de cassation a refusé de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formée à l’encontre des dispositions de l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme, telle que transmise par le Tribunal judiciaire de Paris le 29 octobre dernier.

Steinberg Avocat

Cabinet indépendant engagé dans la défense des droits économiques et des droits fondamentaux.

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