Par un important arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a précisé qu’un document couvert par le secret des affaires peut être produit lors d’un procès s’il est indispensable pour prouver les faits allégués et si sa production est proportionnée à l’atteinte causée au secret des affaires.
BIen que la jurisprudence ne soit pas encore définitivement fixée sur le sujet, il est permis de penser qu'une telle cagnotte doit être annulée, car contraire aux dispositions du code civil.
Le 7 novembre 2022, la Commission européenne a publié une très attendue proposition de règlement intéressant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.
Par une décision rendue le 20 septembre 2022, le Conseil d’État a, pour la première fois, consacré le droit de vivre dans un environnement équilibré comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ouvrant ainsi la voie à un contrôle accru du juge des référés en la matière.
Par un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’officier de police judiciaire désigné au titre de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales pouvait légalement s’absenter des locaux dans lesquels des opérations de visite et de saisies sont en cours sous sa surveillance.
Par un vote du 5 mars 2022, la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté un règlement pour le moins critiquable quant aux conditions qu'il édicte pour permettre aux propriétaires de résidences secondaires situées dans 24 communes du Pays Basque de placer leur bien sur le marché de la location meublée touristique.