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Baux commerciaux

Contrats de distribution

Litiges commerciaux

Ruptures de relations commerciales

Concurrence déloyale (parasitisme, confusion)

Partenariats commerciaux et contrats-cadres

Agents commerciaux et VRP

Contrats d'apporteur d'affaires

Abus de position dominante & Ententes

Sociétés civiles et commerciales

Statuts et pactes d'actionnaires

Fautes de gestion

Droits des minoritaires

Droits de préemption

Clauses d'agrément

Obligations de non-concurrence

Garantie d'éviction

Négociations et pourparlers

Promesses et pactes de préférence

Vices du consentement

Action en responsabilité civile

Force majeure

Résiliation pour faute

Suretés réelles et personnelles (gages, cautions, etc.).

Locations meublées touristiques (airbnb)

Contentieux locatifs (loyers, dépôts de garantie, etc.)

Agents contractuels de la fonction publique

Affiliation des agents publics au régime IRCANTEC

Action paulienne

Libertés de circulation

Charte des droits fondamentaux de l'UE

Convention européenne des droits de l'homme

Liberté d’entreprendre

Liberté d’expression

Droit au respect de la dignité humaine

Droit au respect de la vie privée

Recours en manquement (Commission européenne)

Questions préjudicielles (CJUE)

Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Discriminations contre les agents contractuels

Référé liberté et référé suspension

Responsabilité du service public de la justice

Droit des réseaux sociaux

Responsabilité des plateformes

Protection de l’image et de la réputation

Protection des données personnelles (RGPD)

Contrats informatiques

Droit à l’image

Open data

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Contrat de création d'un site internet

Passation

Procédure adaptée

Procédure formalisée

Publicité et mise en concurrence

Référés précontractuels et contractuels

Contentieux de la validité du contrat

Contentieux de l’exécution du contrat

Contentieux de la résiliation du contrat

Concours

Titularisation

Carrière (avancement, mutation, etc.)

Protection fonctionnelle

Accidents

Procédure disciplinaire

Suspension

Sanctions

Construction

Reconstruction à l'identique

Démolition

Aménagement

Changements de destination

Changements d'usage

Évolution des documents d’urbanisme (PLU, etc.)

Élaboration/révision des plans locaux d’urbanisme

Intercommunalité

Transfert de compétences

Mobilité

Police administrative

Sanctions

Éducation

Ordre public

Domanialité publique et privée des collectivités