Steinberg Avocat
Droit des affaires
& droits fondamentaux
Cabinet d'avocat indépendant, Steinberg Avocat accompagne sa clientèle en droit commercial, droit des contrats publics et privés, droit du numérique et droits fondamentaux.
Victor Steinberg, associé fondateur, intervient en conseil, affaires publiques et contentieux devant les juridictions françaises civiles, commerciales et administratives, ainsi que devant les juridictions européennes (CJUE et CEDH).
Pour faire du droit un vecteur de solutions et un moyen d'action plus qu'un outil de défense, le cabinet propose des stratégies juridiques inventives fondées sur la force des droits et libertés fondamentales.
Notre méthode
L'argumentation défendue par le cabinet est définie d’un commun accord avec le client. Les chances de succès font l'objet d'une présentation objective et préalable. Une convention d’honoraires est signée avant toute intervention.
Lorsqu’un dossier à forts enjeux le justifie, nous proposons des équipes sur-mesure avec des professionnels (professeurs d’université, notaires, experts-comptables, experts judiciaires, huissiers) grâce à des liens privilégiés tissés au fil des années.
L'OPJ chargé de contrôler le déroulement d’une procédure de visite et de saisies peut s’absenter sans vicier la procédure
Par un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’officier de police judiciaire désigné au titre de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales pouvait légalement s’absenter des locaux dans lesquels des opérations de visite et de saisies sont en cours sous sa surveillance.
La réglementation des locations meublées touristiques au Pays Basque à l'épreuve des droits fondamentaux
Par un vote du 5 mars 2022, la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté un règlement pour le moins critiquable quant aux conditions qu'il édicte pour permettre aux propriétaires de résidences secondaires situées dans 24 communes du Pays Basque de placer leur bien sur le marché de la location meublée touristique.