03 mai 2022

Référé-suspension

Par des requêtes déposées pour le compte de plus de 50 requérants, le cabinet a saisi le Tribunal administratif de Pau d'un référé-suspension contre la réglementation adoptée le 5 mars 2022 par la Communauté d'Agglomération du Pays Basque en matière de locations "airbnb".

01 février 2022

Contrat d'influenceur

Le cabinet a rédigé un contrat de partenariat entre une start-up française active dans le domaine du bio et une "influenceuse" présente sur Instagram et Youtube.

05 janvier 2022

Compromis de vente

Le cabinet a obtenu la résiliation judiciaire d'un compromis de vente portant sur une maison ayant fait l'objet d'un important sinistre avant réitération par acte authentique.

07 octobre 2021

Référé probatoire

Le cabinet a fait saisir par huissier des documents conservés au siège social d’une société suspectée par sa cliente, une PME, d’être coupable de faits de tierce-complicité.

12 octobre 2021

Locations “airbnb”

Le cabinet a saisi le Tribunal judiciaire de Paris d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre des dispositions légales sanctionnant par une peine d’amende les loueurs dits “airbnb”.

14 novembre 2021

Négociation et conclusion d'un bail commercial

Le cabinet a accompagné un galerie d’art située à Paris afin de sécuriser la négociation et la conclusion d’une promesse de cession de son droit au bail commercial.

26 octobre 2021

Contrat numérique

Le cabinet a rédigé pour le compte d'une collectivité publique située en Afrique de l'Ouest un contrat de prestations de service avec une société active dans le domaine du numérique.

03 janvier 2022

Résiliation contractuelle

Le cabinet a accompagné une maison d'édition désireuse de résilier son contrat de diffusion afin d'améliorer la distribution de ses ouvrages.

21 octobre 2021

Modification de la mention du sexe à l'état civil

Le cabinet a obtenu auprès du Tribunal judiciaire de Nantes la modification de la mention du sexe à l'état civil d'une femme née, selon son état civil, homme.

03 décembre 2021

Libertés de circulation

Le cabinet a contesté la conformité d'un règlement de copropriété au principe de libre établissement et de libre prestation de services, tels que protégés par les traités européens.

07 décembre 2021

Clauses abusives

Le cabinet a attaqué des conditions générales d'utilisation au motif qu'elles constituent des clauses abusives au sens du nouvel article 1171 du code civil.

17 mars 2022

Locations meublées touristiques

Le cabinet a obtenu du Tribunal judiciaire du Paris qu'il ne prononce aucune amende à l'encontre d'un propriétaire ayant loué son bien plus de 120 jours / an sur des plateformes de locations meublées touristiques, et ce au motif pris de l'absence de preuve du changement d'usage du bien.