Dossiers récents

Par un jugement rendu en juin 2024, le cabinet a fait condamner l'État pour dysfonctionnement du service public de la justice, au titre d'une procédure pénale ayant durée près de dix années.

Par deux ordonnances de référé d'août 2024, le cabinet a obtenu la condamnation de deux maîtres d'oeuvres à régler, à titre de provision, des sommes dues à une société de travaux, au titre de factures non réglées.

Le cabinet a obtenu du juge des référés une décision ordonnant à une association la réintégration, sous astreintes, d'un adhérent suspendu pour une accusation de violences sexistes et sexuelles mais ayant, depuis, bénéficié d'un classement sans suite.

Le cabinet a récemment accompagné un cabinet d'avocat dans le cadre d'un contentieux de résiliation d'un bail commercial. Ce litige a donné lieu à la signature d'un protocole transactionnel.

Par des requêtes déposées en avril 2023, le cabinet a fait suspendre, par le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble, les 27 réglementations adoptées par la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy afin d'introduire, sur ce territoire, des quotas de "airbnb".

Le cabinet a récemment accompagné une start-up française active dans le domaine de l'immobilier souhaitant disposer d'un contrat de gestion.

Le cabinet a récemment obtenu le rejet de demandes formées devant le Tribunal judiciaire par un particulier accusant une société active dans le domaine de la production de panneaux photovoltaïque de pratiques commerciales déloyales.

Le cabinet a conseillé une société active dans le domaine de la restauration souhaitant contester une augmentation de loyer exigée par le propriétaire d'un local commercial.

Par des requêtes déposées en décembre 2022, le cabinet a obtenu du Tribunal administratif de Poitiers qu'il suspende la réglementation adoptée en octobre 2022 par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en matière de locations "airbnb".

Le cabinet Steinberg Avocat a obtenu la condamnation à hauteur de plus de 6.000 euros d'une communauté d'agglomération ayant renouvelé de façon abusive les CDD d'un agent public pendant plus de 10 années.

Par des requêtes déposées le 7 septembre 2022, le cabinet a obtenu du Tribunal administratif de Melun qu'il suspende la réglementation adoptée le 7 juillet 2022 par la Communauté d'Agglomération du Val d'Europe en matière de locations "airbnb".

Le cabinet a récemment accompagné une entreprise désireuse de mettre fin à un litige avec l’un de ses clients, grâce à la négociation et la signature d’un protocole transactionnel.

Par des requêtes déposées le 3 mai 2022, le cabinet a obtenu auprès du Tribunal administratif de Pau qu'il suspende la réglementation adoptée le 5 mars 2022 par la Communauté d'Agglomération du Pays Basque en matière de locations "airbnb".

Le cabinet a rédigé un contrat de partenariat entre une start-up française active dans le domaine du bio et une "influenceuse" présente sur Instagram et Youtube.

Le cabinet a obtenu la résiliation judiciaire d'un compromis de vente portant sur une maison ayant fait l'objet d'un important sinistre avant réitération par acte authentique.

Le cabinet a fait saisir par huissier des documents conservés au siège social d’une société suspectée par sa cliente, une PME, d’être coupable de faits de tierce-complicité.

Le cabinet a saisi le Tribunal judiciaire de Paris d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre des dispositions légales sanctionnant par une peine d’amende les loueurs dits “airbnb”.

Le cabinet a accompagné un galerie d’art située à Paris afin de sécuriser la négociation et la conclusion d’une promesse de cession de son droit au bail commercial.

Le cabinet a rédigé pour le compte d'une collectivité publique située en Afrique de l'Ouest un contrat de prestations de service avec une société active dans le domaine du numérique.

Le cabinet a accompagné une maison d'édition désireuse de résilier son contrat de diffusion afin d'améliorer la distribution de ses ouvrages.

Le cabinet a obtenu auprès du Tribunal judiciaire de Nantes la modification de la mention du sexe à l'état civil d'une femme née, selon son état civil, homme.

Le cabinet a contesté la conformité d'un règlement de copropriété au principe de libre établissement et de libre prestation de services, tels que protégés par les traités européens.

Le cabinet a attaqué des conditions générales d'utilisation au motif qu'elles constituent des clauses abusives au sens du nouvel article 1171 du code civil.

Le cabinet a obtenu du Tribunal judiciaire du Paris qu'il ne prononce aucune amende à l'encontre d'un propriétaire ayant loué son bien plus de 120 jours / an sur des plateformes de locations meublées touristiques, et ce au motif pris de l'absence de preuve du changement d'usage du bien.

Par un jugement rendu en août 2024, le cabinet a fait condamner un notaire à indemniser son ancien associé au titre du préjudice causé par le retrait unilatéralement décidé des tirages au sort dits "OPM".