Dossiers récents

Le cabinet a récemment accompagné une entreprise désireuse de mettre fin à un litige avec l’un de ses clients, grâce à la négociation et la signature d’un protocole transactionnel.

Par des requêtes déposées le 3 mai 2022, le cabinet a obtenu auprès du Tribunal administratif de Pau qu'il suspende la réglementation adoptée le 5 mars 2022 par la Communauté d'Agglomération du Pays Basque en matière de locations "airbnb".

Le cabinet a rédigé un contrat de partenariat entre une start-up française active dans le domaine du bio et une "influenceuse" présente sur Instagram et Youtube.

Le cabinet a obtenu la résiliation judiciaire d'un compromis de vente portant sur une maison ayant fait l'objet d'un important sinistre avant réitération par acte authentique.

Le cabinet a fait saisir par huissier des documents conservés au siège social d’une société suspectée par sa cliente, une PME, d’être coupable de faits de tierce-complicité.

Le cabinet a saisi le Tribunal judiciaire de Paris d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre des dispositions légales sanctionnant par une peine d’amende les loueurs dits “airbnb”.

Le cabinet a accompagné un galerie d’art située à Paris afin de sécuriser la négociation et la conclusion d’une promesse de cession de son droit au bail commercial.

Le cabinet a rédigé pour le compte d'une collectivité publique située en Afrique de l'Ouest un contrat de prestations de service avec une société active dans le domaine du numérique.

Le cabinet a accompagné une maison d'édition désireuse de résilier son contrat de diffusion afin d'améliorer la distribution de ses ouvrages.

Le cabinet a obtenu auprès du Tribunal judiciaire de Nantes la modification de la mention du sexe à l'état civil d'une femme née, selon son état civil, homme.

Le cabinet a contesté la conformité d'un règlement de copropriété au principe de libre établissement et de libre prestation de services, tels que protégés par les traités européens.

Le cabinet a attaqué des conditions générales d'utilisation au motif qu'elles constituent des clauses abusives au sens du nouvel article 1171 du code civil.

Le cabinet a obtenu du Tribunal judiciaire du Paris qu'il ne prononce aucune amende à l'encontre d'un propriétaire ayant loué son bien plus de 120 jours / an sur des plateformes de locations meublées touristiques, et ce au motif pris de l'absence de preuve du changement d'usage du bien.