Steinberg & Andrieux
Défense des droits fondamentaux & économiques
Cabinet d’avocat indépendant, Steinberg & Andrieux accompagne sa clientèle en droit commercial, droit des contrats, droit public des affaires et droit public général, droit du numérique et droits fondamentaux.
Victor Steinberg et Thomas Andrieux, associés, interviennent en conseil, affaires publiques et contentieux devant l’ensemble des juridictions françaises, qu’elles soient civiles, commerciales ou administratives, ainsi que devant les juridictions européennes (CJUE et CEDH).
Pour faire du droit un vecteur de solutions et un moyen d'action plus qu'un outil de défense, le cabinet propose des stratégies juridiques inventives fondées sur la force des droits et libertés fondamentaux.
Notre méthode
L'argumentation défendue par le cabinet est définie d’un commun accord avec le client. Les chances de succès font l'objet d'une présentation objective et préalable. Une convention d’honoraires est signée avant toute intervention.
Lorsqu’un dossier à forts enjeux le justifie, nous proposons des équipes sur-mesure avec des professionnels (professeurs d’université, notaires, experts-comptables, experts judiciaires, huissiers) grâce à des liens privilégiés tissés au fil des années.
Droit à la preuve 1 - Secret des affaires 0
Par un important arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a précisé qu’un document couvert par le secret des affaires peut être produit lors d’un procès s’il est indispensable pour prouver les faits allégués et si sa production est proportionnée à l’atteinte causée au secret des affaires.
En droit des contrats, une « cagnotte » créée en soutien d’une personne mise en examen pour homicide est-elle licite ?
BIen que la jurisprudence ne soit pas encore définitivement fixée sur le sujet, il est permis de penser qu'une telle cagnotte doit être annulée, car contraire aux dispositions du code civil.